Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 29/01/2013
 
   Télécharger (549 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
24
Page(s)
p. 1721
Notes
Recueil Dalloz n° 31, 19/09/2013, p. 2117-2122
Ref
117151
Résumé
La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 transpose la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics.


Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | COMMANDE PUBLIQUE | INTERET DE RETARD
Voir aussi
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 28/02/2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 02/04/2013

Règlement de l'ANC n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 30/10/2013

Les Communications systématiques d'informations (COSI)
Pub. Officielle | Communiqué
TRACFIN - http://www.economie.gouv.fr/tracfin | 06/11/2015

 
retour    
Haut de page